Budget annuel et plan de trésorerie à 13 semaines : une méthode pour PME

Deux outils, deux horizons

Le budget et le plan de trésorerie répondent à deux questions différentes. Le budget dit ce que l’entreprise prévoit de vendre, de dépenser et de gagner sur l’année, mois par mois ; il sert de référence pour juger ce qui se passe. Le plan de trésorerie dit combien d’argent il y aura sur les comptes, et quand ; il sert à décider à temps.

Une entreprise peut tenir son budget et manquer d’argent une semaine donnée : un client important règle en retard, une échéance d’impôt tombe en même temps que la paie, un stock a été constitué trop tôt. Le plan à 13 semaines, soit un trimestre, est fait pour voir ces moments venir. L’horizon est assez court pour que les chiffres reposent sur des éléments connus — factures émises, commandes, paie, échéances fiscales et bancaires — et assez long pour laisser le temps d’agir : relancer, décaler un achat, parler à la banque.

Arrêter le budget et prévoir l’imprévu

Le budget est préparé avant l’ouverture de l’exercice, arrêté par la direction et, le cas échéant, présenté aux associés. Chaque ligne a un responsable, qui en expliquera les écarts.

Il est utile de l’accompagner d’un scénario prudent — ventes en retrait, encaissements plus lents — pour savoir à partir de quel niveau d’activité la trésorerie se tend, et ce que l’on ferait alors. Prenons une entreprise dont les clients paient en moyenne à 90 jours : si ce délai s’allonge de 15 jours, l’équivalent de 15 jours de chiffre d’affaires manque sur les comptes.

La revue : chaque semaine, chaque mois, chaque trimestre

Chaque semaine, la colonne écoulée reçoit les montants réels, une nouvelle semaine s’ajoute au bout de l’horizon, et les écarts entre prévu et réalisé sont notés : les lignes qui s’écartent le plus sont celles où l’effort de prévision doit porter. Les données viennent de documents que l’entreprise tient déjà : balance âgée des clients et des fournisseurs, carnet de commandes, calendrier de paie, échéancier des emprunts, calendrier fiscal.

Chaque mois, après la clôture mensuelle, le réalisé est comparé au budget. On distingue l’effet volume (on a vendu plus ou moins), l’effet prix, l’effet calendrier (la vente ou la dépense a seulement glissé d’un mois) et l’événement exceptionnel. Les deux premiers changent la trajectoire de l’année ; le troisième se rattrape, mais pèse sur la trésorerie du moment. La prévision de fin d’année est mise à jour, et les décisions prises sont consignées avec leur responsable et leur date.

Chaque trimestre, les hypothèses du budget sont revues si l’activité s’en est durablement écartée, et l’utilisation des lignes de crédit fait l’objet d’un point avec la banque.

Délais de paiement : ce que fixe la loi n° 69-21

Les délais de paiement entre commerçants relèvent du Code de commerce (loi n° 15-95), dans sa rédaction issue de la loi n° 69-21 publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023. Ces règles ne s’appliquent pas aux personnes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions de dirhams hors TVA (art. 78-1).

Les délais. À défaut d’accord, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; s’il est convenu, il ne peut dépasser 120 jours à compter de cette date. La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation ; à défaut, le délai court à partir de la fin de ce mois. Pour des opérations périodiques n’excédant pas un mois, les délais courent à partir du premier jour du mois suivant. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence peut porter le délai jusqu’à 180 jours dans certains secteurs (art. 78-2).

L’amende. Tout paiement hors délai donne lieu à une amende au profit du Trésor, calculée sur le montant TTC de chaque facture non réglée à temps : au taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à la fin du premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Elle est versée spontanément, avec la déclaration. Elle est suspendue pour les factures portées devant le tribunal, jusqu’à décision définitive, et le créancier garde son droit à être indemnisé du retard (art. 78-3). Le CGI exclut des charges déductibles les amendes pour infraction aux dispositions législatives (art. 11-I) ; l’expert-comptable confirmera le traitement de celle-ci.

La déclaration. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams hors TVA déposent par voie électronique, avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, une déclaration accompagnée d’un état détaillé des factures qui n’ont pas été réglées dans les délais, même lorsqu’il n’y en a aucune. L’état est visé par le commissaire aux comptes à partir de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires, en deçà par un expert-comptable ou un comptable agréé (art. 78-4).

Les sanctions. Le défaut ou le retard de déclaration, comme le défaut ou le retard de paiement de l’amende, coûtent selon le chiffre d’affaires : 5 000 dirhams de 2 à 10 millions de dirhams, 12 500 de 10 à 50 millions, 50 000 de 50 à 200 millions, 125 000 de 200 à 500 millions, 250 000 au-delà ; une déclaration incomplète, 5 000 dirhams par facture manquante ou incohérente (art. 78-6). Une liste annuelle des contrevenants est transmise à l’Observatoire des délais de paiement (art. 78-8).

Les paliers. L’amende et la déclaration (art. 78-3 à 78-10) se sont appliquées aux factures émises à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires, du 1er janvier 2024 pour celles de 10 à 50 millions, du 1er janvier 2025 pour celles de 2 à 10 millions. Pour 2024 et 2025, les entreprises de 50 millions de dirhams au plus déposaient une déclaration annuelle, avant le 1er avril 2025 puis avant le 1er avril 2026 (loi n° 69-21, art. 2).

Dans le plan, la conséquence est double : les règlements fournisseurs se planifient pour tomber dans les délais, et aucun délai client convenu ne peut dépasser 120 jours, sauf décret sectoriel.